R.V.Q. 3218 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR LA DÉMOLITION D’UN BÂTIMENT ACCESSOIRE, LE RÉAMÉNAGEMENT D’UNE AIRE LIBRE OU D’UNE ISSUE DE SECOURS SUITE À DES TRAVAUX DE DÉMOLITION
15.Les fonds requis pour le versement d’une subvention sont puisés à même un règlement ou un poste budgétaire de la ville prévu à cette fin sur une base annuelle.
Lorsque les fonds annuels affectés au programme de subvention sont épuisés pendant l’année en cours, aucune subvention ne peut plus être accordée pour cette année. Dans ce cas, le propriétaire d’un bâtiment admissible qui désire obtenir ladite subvention doit déposer une demande l’année suivante.
Malgré l’existence d’engagements conditionnels au sens du deuxième alinéa de l’article 16, la ville n’a aucune obligation de provisionner des fonds aux fins de l’octroi de subventions en vertu du présent programme.
15.Les fonds requis pour le versement d’une subvention sont puisés à même un règlement ou un poste budgétaire de la ville prévu à cette fin sur une base annuelle.
Lorsque les fonds annuels affectés au programme de subvention sont épuisés pendant l’année en cours, aucune subvention ne peut plus être accordée pour cette année. Dans ce cas, le propriétaire d’un bâtiment admissible qui désire obtenir ladite subvention doit déposer une demande l’année suivante.
Malgré l’existence d’engagements conditionnels au sens du deuxième alinéa de l’article 16, la ville n’a aucune obligation de provisionner des fonds aux fins de l’octroi de subventions en vertu du présent programme.
